Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Informations légales
C'est pour ton phone
Rue des grandes pannes
49100 Angers
Email : serviceclients@cpourtonphone.com
SIRET : 89422941800013
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre C'est pour ton phone et ses clients pour la vente d'accessoires de téléphonie mobile.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Conformément à la directive européenne sur l'indication des prix, lors de promotions, nous affichons le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents.
Article 4 - Commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. La validation de votre commande vaut acceptation de nos conditions générales de vente.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande par carte bancaire, PayPal ou autres moyens proposés. La commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 6 - Livraison
Voir notre politique d'expédition pour les détails des délais et tarifs de livraison.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 8 - Garanties
Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 9 - Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de la commande. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects.
Article 10 - Données personnelles
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 11 - Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 08/02/25