Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Informations légales

C'est pour ton phone
Rue des grandes pannes
49100 Angers
Email : serviceclients@cpourtonphone.com
SIRET : 89422941800013

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre C'est pour ton phone et ses clients pour la vente d'accessoires de téléphonie mobile.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Conformément à la directive européenne sur l'indication des prix, lors de promotions, nous affichons le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents.

Article 4 - Commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. La validation de votre commande vaut acceptation de nos conditions générales de vente.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande par carte bancaire, PayPal ou autres moyens proposés. La commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 6 - Livraison

Voir notre politique d'expédition pour les détails des délais et tarifs de livraison.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 8 - Garanties

Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 9 - Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la commande. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects.

Article 10 - Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 08/02/25